Conditions générales de vente

MISE À JOUR 27.03.2023 

• Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations proposées par l’école : Maman et Moi Massage – Formation. L’inscription à une ou plusieurs formations organisée(s) par Maman et Moi Massage – Formation emporte adhésion pleine et sans réserve aux présentes conditions générales de vente et au règlement intérieur de l’établissement. 

• Devis 

Les prix qui figurent dans nos supports de communication correspondent à un service standardisé. Des modifications éventuelles de programmes justifieront une proposition particulière sous forme de devis. Les prix indiqués dans les propositions, hors conditions particulières notifiées, ont une validité de 30 jours, à la date de proposition. Toutefois si une augmentation survient pendant la période de validité d’une proposition, les commandes passées bénéficieront du tarif indiqué sur la proposition. 

• Tarif et modalité de règlement 

Le prix de l’action de formation professionnelle est fixé en euros et l’organisme de formation atteste être exonéré de TVA.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les modalités de paiement de la somme incombant au stagiaire sont les suivantes, à la signature du contrat, le stagiaire effectue le règlement selon l’échéancier ci-dessous : règlement en 1 fois sans frais à réception du contrat, par Virement bancaire, par chèque ou par le biais de la boutique en ligne 

Une personne qui n’aurait pas réglé intégralement la formation pourra se voir refuser l’accès en cours. 

• Commandes 

Toute commande de formation doit faire l’objet d’une confirmation écrite du centre de formation et suppose que le client accepte le contenu du stage et les prérequis, dont il s’engage à avoir eu connaissance. 

• Délais de rétractation

A compter de la date de signature du contrat, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Le bénéficiaire en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire. 

• Annulation 

L’organisme de formation Maman et Moi Massage propose des formations des petits groupes afin de garantir la qualité de la transmission aussi l’annulation d’une inscription peut entraîner des conséquences négatives sur le déroulé du stage et voire conduire à sa suppression.

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail et courrier) que cela soit par le client personne morale ou le client personne physique. 

Compte tenu des engagements pris avec les prestataires ainsi que de l’ensemble des dépenses engagées pour la réalisation de la formation en cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation il s’applique ce qui suit : 

• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation, son annulation donne lieu à un remboursement ou un avoir intégral si elle est reçue 45 jours avant le début de la formation. Passé ce délais 100% du montant sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. 

• Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (un certificat médical sera exigé en cas de maladie) 70% du montant sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. 

• En cas de cessation anticipée de la formation ou l’abandon du stage par le stagiaire le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes : Une indemnité financière de 100% du montant sera dû. Cette indemnité ne pourra pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO ou tout autre organisme financeur. 

Maman et Moi Massage se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. 

• En cas d’annulation par Maman et Moi Massage, les sommes versées sont remboursées au client. 
• En cas de report, Maman et Moi Massage propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. 
• En cas de cessation anticipée de la formation par Maman et Moi Massage pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. 
• En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’organisme Maman et Moi Massage ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Maman et Moi Massage – Formation ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement ou d’hébergement engagés par le stagiaire.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation par l’organisme de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. 

• Absence d’un stagiaire 

Le bénéficiaire s’engage à assurer sa présence aux dates et lieux prévus ci-dessus.

En cas d’absence du stagiaire (le premier jour ou en cours de formation), sa formation sera considérée comme annulée. L’élève ne pourra en aucun cas suivre le reste de la formation. Une indemnité financière de 100% du montant sera due. 

Tout élève se présentant en formation avec plus de 30 minutes de retard pourra se voir refuser l’accès en cours. 

• Convention et contrat de formation – prise en charge 

Notre centre en tant qu’organisme de formation auprès de la Préfecture de la Région dont il dépend. 

A défaut de financement propre par un client, les formations peuvent être prises en charge par un OPCO, ou tout autre organisme ou institution qui gèrent les fonds de formation sous condition des démarches et informations régulières et exigibles fournies par toutes les parties. 

• Prise en charge 

Si l’élève bénéficie d’un financement extérieur ou par un Opérateur de compétences (OPCO) ou par une collectivité (Pole emploi, Région …) son inscription est effective uniquement à réception de la confirmation de prise en charge par l’organisme tiers ou bien du devis (ou convention) de formation cacheté et signé par l’entreprise et accompagnée du versement des arrhes (50% du montant figurant sur le devis). 

En l’absence, l’inscription pourra être validée par le dépôt d’une caution du montant total de la formation. Elle sera restituée dès confirmation de la prise en charge. Si, en revanche, à l’issue de la formation, la confirmation de prise en charge n’est toujours pas effective, la caution sera due. 

En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé à l’élève. 

Il appartient à l’élève de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à Maman et Moi Massage Formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés à l’élève 

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, l’élève est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé. 

• Documents fournis 

Pour chaque formation, la société Maman et Moi Massage s’engage à fournir un programme de formation et sur demande un devis. Ce dernier est alors tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société Maman et Moi Massage, l’OPCO ou l’élève. 

A l’issue de chacun des stages suivis, sera délivrée aux stagiaires une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de la formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la fiche référentiel de compétences. En fonction du cursus de formation réalisé, le stagiaire sera soumis à une évaluation afin d’obtenir une validation pour se voir délivrer des certificats spécifiques. 

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou à l’élève sur sa demande après chaque formation. 

• Délais de règlement et pénalités de retard de paiement 

Les factures sont dues dès réception de la facture. 

Tout report de l’échéance de paiement entrainera, sans autre formalité, la facturation des frais financiers qui en découlent sur les bases du taux légal majoré d’un coefficient de 1,5 point avec un minimum forfaitaire de 50,00 € H.T.

• Responsabilité

Maman et Moi Massage formation ne pourra être tenue responsable des éventuels vols qui pourraient avoir lieu dans ses locaux, ni des accidents qui pourraient survenir pendant les formations. Chaque stagiaire doit avoir une assurance personnelle en responsabilité civile qu’il engage pleinement lors de sa venue en formation. Tout accident corporel devra être immédiatement signalé au responsable du stage ou au responsable de l’établissement. 

• Cursus 

L’inscription à un cursus de formation est soumise à des conditions particulières. Chaque stagiaire s’engage à suivre la totalité du dit cursus et son programme de formation. 

L’arrêt de la formation en cours d’année, à l’initiative du stagiaire, ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Maman et Moi Massage – Formation se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu du programme et du règlement intérieur, dans un contexte d’amélioration continue. 

• Programme des formations  

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. 

• Lieu et horaires des formations

Les adresses et les horaires des formations sont ceux stipulés sur la convocation, mais peuvent être soumis à des modifications. 

• Droit à l’image 

Les stagiaires autorisent Maman et Moi Massage – Formation à utiliser à titre gracieux leur image (photo ou vidéo) dans le cadre de sa communication, sur tout support, pour une durée de 99 ans. Toute interdiction devra faire l’objet d’une lettre datée, signée et remise avant le début de la formation 

• Données à caractère personnel 

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Maman et Moi Massage – Formation se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. 

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Maman et Moi Massage – Formation. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. 

• Respect – Exclusion

Les stagiaires doivent respecter le règlement intérieur de l’école et se conformer à la pédagogie proposée. Maman et Moi Massage – Formation se réserve le droit d’exclure un élève qui ne respecterait pas le règlement intérieur ou dont le comportement serait préjudiciable au bon déroulement d’une formation. Une exclusion ne pourra en aucun cas donner lieu à un remboursement. 

En cas de litige, et faute d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Lyon même en cas d’appel en garantie ou de pluralité. 

• Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site Maman et Moi Massage – Formation, sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Maman et Moi Massage – Formation. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Maman et Moi Massage – Formation.

L’utilisation des documents remis au cours de la formation est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Toute reproduction ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du code Pénal.
La responsabilité du client sera engagée si un usage non autorisé était fait de ces logiciels ou supports de cours. 

• Réclamations – Litiges 

Les présentes conditions de vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le Tribunal de Lyon sera seul compétent pour régler le litige.